Document de travail. Cette version est un projet fonctionnel destiné à être revu et validé par un conseil juridique avant toute mise en production ou versement effectif.
Article 1 — Objet
Le présent document définit les conditions du programme partenaire / apporteur d'affaires d'ADrard (SASU ADrard, SIRET 928 476 373 00016, ci-après « ADrard »). Il régit la relation entre ADrard et toute personne physique ou morale (ci-après le « Partenaire ») qui recommande la Plateforme à des tiers en échange d'un avantage.
Le statut de Partenaire est un attribut de compte, indépendant du plan éventuellement souscrit par ailleurs, et cumulable avec tout type de compte.
Article 2 — Définitions
- « Filleul » : personne inscrite sur la Plateforme via le lien ou code de parrainage unique du Partenaire.
- « Récompense » : avantage accordé au Partenaire — crédit d'usage ou commission en argent — selon son statut.
- « Période de garantie » : délai de rétractation/remboursement applicable au Filleul (14 à 30 jours selon le plan), pendant lequel la Récompense est gelée.
Article 3 — Adhésion et statuts
L'adhésion se fait depuis l'espace du compte, par la déclaration d'un statut parmi :
- Particulier sans structure : aucune entreprise déclarée. Récompense en crédits ADrard uniquement.
- Auto-entrepreneur / micro-entreprise : SIRET valide requis. Commission en argent possible.
- Société (SARL, SAS, association, etc.) : SIRET valide requis. Commission en argent avec facturation.
- Structure B2B (incubateur, cabinet, réseau) : idem société.
Toute demande est soumise à validation préalable d'ADrard avant activation. Le numéro SIRET, lorsqu'il est requis, est vérifié auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE. Aucun avantage n'est dû tant que le statut n'a pas été validé.
Article 4 — Récompenses
4.1 Particuliers — crédits. Un particulier sans structure reçoit des crédits d'usage ADrard (business plans, mois offerts), et non un versement en argent. Barème indicatif de parrainage : 1 client apporté = 10 €, 3 clients = 30 €, 5 clients = 50 € de crédit. La valeur cumulée des crédits est plafonnée à 300 € par année civile et par compte.
4.2 Professionnels — commission. Un Partenaire disposant d'un SIRET valide perçoit une commission sur les paiements des Filleuls, selon la grille : Solo et Pack Pro 10 % (achat unique) ; Standard 15 % (première année). Les offres Réseau font l'objet d'une commission négociée au cas par cas.
4.3 Aucune commission n'est due sur les renouvellements au-delà de la première année, ni sur le plan gratuit Découverte.
Article 5 — Calcul et versement
- Au réalisé. La commission est calculée sur les montants HT réellement encaissés, jamais sur un potentiel théorique.
- Après encaissement. Elle n'est acquise qu'après paiement effectif du Filleul.
- Gel pendant la garantie. La Récompense reste « en attente » pendant la période de garantie remboursement, puis passe « validée » à son expiration sans remboursement.
- Remboursement. En cas de remboursement du Filleul pendant la garantie, la Récompense correspondante est annulée. Une Récompense déjà validée sur des sommes effectivement payées reste due.
- Versement. Les commissions validées sont versées trimestriellement, sous réserve d'un minimum de 50 € (reporté au trimestre suivant sinon), et, pour les Partenaires assujettis, sur présentation d'une facture conforme.
Article 6 — Obligations du partenaire
Le Partenaire s'engage à promouvoir ADrard de manière loyale et honnête, sans pratique trompeuse, sans spam, et sans usurpation de la marque ADrard. Il ne peut se parrainer lui-même ni créer de faux comptes. Tout manquement peut entraîner la suspension du statut et l'annulation des Récompenses concernées.
Article 7 — Fiscalité
Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et cotisations afférents aux sommes ou avantages perçus, conformément à son statut. Les crédits accordés aux particuliers constituent un geste commercial (avantage en nature) et non une rémunération de service. ADrard n'agit pas comme employeur du Partenaire.
Article 8 — Durée et résiliation
Le programme est sans engagement. Le Partenaire peut cesser son activité de parrainage à tout moment. ADrard peut modifier ou clôturer le programme, ou révoquer un statut, moyennant information ; les Récompenses déjà validées avant la clôture restent dues.
Article 9 — Données personnelles
Les données traitées dans le cadre du programme (identité du Partenaire, SIRET, suivi des Filleuls) le sont conformément à la politique de confidentialité d'ADrard et au RGPD.
Pour toute question : contactez-nous.